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Prérogatives et missions




Présentation

En 1982, dans le cadre de la politique de décentralisation, la Corse est dotée de nouvelles institutions.
Les lois du 2 mars 1982 et du 30 juillet 1982 reconnaissent ainsi le caractère spécifique de la Région et créent les instruments nouveaux du développement économique, social et culturel de la Corse, chargés d’assister les élus régionaux dans l’exercice de leurs nouveaux pouvoirs. C’est ainsi que nait l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).
La loi du 13 mai 1991 portant statut particulier de la Collectivité Territoriale de Corse réalise une avancée plus sensible qui se traduit par de nouveaux transferts de compétences.
La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse stipule que la Collectivité Territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d’aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier de l’Ile. La mise en œuvre de ces grandes orientations politiques est confiée à l’ODARC.
Depuis 2007, l’ODARC est agréé Organisme Payeur (OP) du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la totalité des mesures inscrites au Programme de Développement Rural de la Corse (PDRC). Plusieurs services de l’office sont également « services instructeurs ».
 

Missions

Elles sont définies par l’article 65 de la loi du 13 mai 1991 : « …/… L’Office du Développement Agricole et Rural de Corse est chargé, dans le cadre des orientations définies par la Collectivité Territoriale de Corse, de la mise en œuvre d’actions tendant au développement de l’agriculture et à l’équipement du milieu rural »

Et par l’article 20 de la loi du 22 janvier 2002
« …/… Il exerce les compétences anciennement dévolues au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles... »
 

Fonctionnement

L’Office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du Conseil Exécutif.
Il est administré par un conseil d’administration composé de 35 membres.
Il comprend outre son président et le président de l’Assemblée de Corse :
  • 16 membres désignés par l’Assemblée de Corse
  • pour chaque département, 1 membre désigné par la Chambre d’Agriculture
  • pour chaque département, 3 membres désignés par les organisations représentatives des chefs d’exploitations agricoles
  • 1 représentant des salariés des exploitations agricoles
  • 1 membre désigné par la SAFER de Corse
  • 1 membre désigné par l’Office d’Équipement Hydraulique de la Corse
  • 4 représentants du personnel de l’Office
  • pour chaque département un représentant des propriétaires forestiers désignés par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse (CRPF).
L’organisation des services de l’ODARC est adaptée à ses nouvelles missions et prérogatives liées à la mise en œuvre du PDRC. Voir l’organigramme.

Activités de l'Office

  • Activités de financement et/ou d’accompagnement de :
    • Modernisation de l’agriculture
    • Installation de nouveaux agriculteurs et promotion des métiers de l’agriculture
    • Diversification
    • Développement rural
    • Problématiques foncières
    • Développement forestier
    • Organisation et structuration des filières de production
    • Développement de la qualité et certifications
    • Durabilité du développement : maintien des paysages, des traditions et souci de l’environnement
Tout ceci avec les partenaires naturels que sont, dans leurs domaines de compétence respectifs, l'Office Hydraulique, l’Office de l’Environnement, les Chambres Consulaires, le CRPF, les filières, les syndicats, les communes...

Nature juridique

L’ODARC est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) créé par les lois du 3 mars et 30 juillet 1982. EPIC à caractère national à l’origine, il est devenu EPIC local de la Collectivité de Corse (CdC), doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière depuis la Loi n°91-428 du 13 mai 1991, sur lequel la CdC exerce son pouvoir de tutelle. L’office est chargé, dans le cadre des orientations définies par la CdC, de la mise en œuvre d’actions tendant au développement de l’agriculture, de la forêt et du milieu rural (Loi du 13 mai 1991 et Loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse).
L’ODARC est contrôlé dans ses activités par :
  • La Commission de Coordination et de Contrôle des Organismes Payeurs (CCCOP) qui certifie annuellement les comptes de l’ODARC au titre du FEADER.
  • La Commission Européenne dans le cadre de ses programmes d’audit.
  • La Cour des Comptes Européenne.
  • La Chambre Régionale des Comptes.


Rédigé le Lundi 2 Juillet 2018 à 10:12 | modifié le Lundi 2 Juillet 2018




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