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Interventions ICHN (71.04, 71.05, 71.06) du PSN


Indemnités Compensatrices de Handicap Naturel



Date limite de dépôt de la demande

Déposer une déclaration de surface sur le site des téléservices des aides de la PAC (TELEPAC) à l’adresse https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action) au plus tard le 15 mai de l’année de la demande.

Enjeux et périmètre de l'intervention

Il s’agit de l’ICHN qui rassemble les interventions du PSN :
- 71.04 ICHN Corse – Montagne
- 71.05 ICHN Corse – Zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN)
- 71.06 ICHN Corse – Zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS)

L’organisme payeur ODARC en est le service instructeur.

Télécharger la note de cadrage et le régime de sanction

Rédigé le Mardi 23 Mai 2023 à 14:43 | modifié le Mardi 23 Mai 2023






ODARC BASTIA
av Paul Giacobbi
Montesoro
20601 Bastia

Tel : 04 95 30 95 30
Fax : 04 95 33 86 05

ODARC AJACCIO
U Ricantu,
Route de Campo dell Oro
20090 Ajaccio

Tel : 04 95 29 26 90

Courriel : odarc@odarc.fr