Contexte
En application de l’article 83 du règlement 2021-2115 UE du 2 décembre 2021, il est proposé de définir et d’appliquer :
- des coûts unitaires aux demandes d’aide qui concernent la réalisation de certains travaux dans les suberaies dans le cadre des aides aux investissements relatifs à l’intervention 73.13 « Amélioration des peuplements forestiers »,
- un taux forfaitaire aux dépenses de frais généraux (maîtrise d’oeuvre, études et frais d’ingénierie préalables, etc.) relatives au suivi des opérations de travaux sylvicoles ou d’infrastructures relatives aux interventions 73.12 AAP « Infrastructures forestières » et 73.13 « Amélioration des peuplements forestiers ».
L’introduction de ce mécanisme financier au sein de l’écosystème agricole et forestier, vient enrichir les outils de financement déjà usités tels que les cessions de créances professionnelles accordées par les banques (cessions de créances DAILLY), les prêts ou les systèmes de financement par crédit-bail émanant de sociétés de crédit proposés notamment par les fournisseurs.
La cession de créance adossée au montage du dossier d’aide, demeure ainsi un mode de financement alternatif, qui contribue favorablement à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles et forestières, en allégeant leurs frais financiers et autres coûts de gestion.
- des coûts unitaires aux demandes d’aide qui concernent la réalisation de certains travaux dans les suberaies dans le cadre des aides aux investissements relatifs à l’intervention 73.13 « Amélioration des peuplements forestiers »,
- un taux forfaitaire aux dépenses de frais généraux (maîtrise d’oeuvre, études et frais d’ingénierie préalables, etc.) relatives au suivi des opérations de travaux sylvicoles ou d’infrastructures relatives aux interventions 73.12 AAP « Infrastructures forestières » et 73.13 « Amélioration des peuplements forestiers ».
L’introduction de ce mécanisme financier au sein de l’écosystème agricole et forestier, vient enrichir les outils de financement déjà usités tels que les cessions de créances professionnelles accordées par les banques (cessions de créances DAILLY), les prêts ou les systèmes de financement par crédit-bail émanant de sociétés de crédit proposés notamment par les fournisseurs.
La cession de créance adossée au montage du dossier d’aide, demeure ainsi un mode de financement alternatif, qui contribue favorablement à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles et forestières, en allégeant leurs frais financiers et autres coûts de gestion.
Présentation
