Les contrats de coopération professionnelle agricole

L’évaluation ex ante du PDRC 2014-2020 a mis en évidence les carences en compétences techniques que présentent les jeunes agriculteurs au démarrage de leurs activités professionnelles. En effet, ils sont majoritairement détenteurs du niveau de formation minimum requis, à savoir le BPREA, formation qui demeure insuffisante du fait notamment qu’elle ne permet pas d’acquérir la technicité suffisante dans les différentes spécialités des filières agricoles insulaires.
La politique régionale en faveur de l’installation et du développement agricole, fortement axée sur le développement de productions d’excellence intégrant des démarches de certification sous signes officiels de qualité, requiert la mise en œuvre de dispositifs qui servent ces objectifs.
Fort de ce constat, l’autorité de gestion du PDRC 2014 -2020, a proposé d’accompagner les projets d’installation des jeunes agriculteurs au travers de critères de modulation de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) qui répondent à ces orientations.
Ainsi, il est prévu dans les modalités de mobilisation de la DJA, de « favoriser » l’installation de jeunes agriculteurs qui peuvent se prévaloir d’une période d’immersion professionnelle au sein de la filière agricole de leur choix. Cette immersion professionnelle doit pouvoir se concrétiser par une présence du jeune agriculteur sur l’exploitation d’un agriculteur aîné durant une période suffisante lui permettant d’acquérir les compétences techniques requises par son projet d’activité. 
 

 

Le dispositif « Contrats de coopération professionnelle agricole » vise à encadrer les conditions d’immersion professionnelle du jeune agriculteur et à la soutenir.
Il porte sur des périodes d’immersion professionnelle visant à acquérir ou à développer des savoir-faire ou des techniques agricoles sur le territoire régional.
Un chef d’exploitation dit confirmé (au regard des critères de sélection annexés au présent rapport) engagera un salarié pour une période de 6 mois et ce, au travers d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD), pour l’exécution d’une tâche saisonnière correspondant à la saisonnalité de la production concernée. Ce contrat sera signé entre les deux co-contractants et en précisera les engagements respectifs. Un organisme comptable agréé réalisera les engagements juridiques et comptables de l’employeur et de son salarié (contrat, fiches de salaires, MSA, etc.). Ce dispositif nécessite un engagement de l’exploitant employeur à transmettre ces savoir-faire et pratiques. En contrepartie, ce dernier percevra de l’ODARC une indemnité forfaitaire mensuelle de 500€, correspondant à environ 26h de travail consacrées à cette double mission de conseil en matière de stratégie et de techniques de production.
Un organisme agricole (filières, Chambres consulaires…) assurera la recherche et la sélection des exploitations employeurs et des salariés JA ou en phase d’installation. Il établira la liste des compétences que le salarié devra acquérir et ce, en fonction du diagnostic de ses compétences et des connaissances techniques nécessaires à la bonne gestion d’une exploitation dans la filière concernée.  Il constatera la bonne réalisation des activités et l’atteinte des objectifs fixés en termes d’acquisition de compétences. En fin de période d’immersion, il atteste de la bonne réalisation du contrat.  Pour cette mission, l’organisme se verra allouer une dotation forfaitaire de 1 000 € par contrat suivi.
Le salarié sera amené à réaliser les tâches définies initialement et validées par un organisme agricole. Il sera rémunéré par son employeur :
Cas n°1 : Si le salarié est inscrit dans le parcours à l’installation, il sera engagé par le chef d’exploitation dit confirmé sur une période de 6 mois à temps complet et percevra une rémunération équivalente à un SMIC.
Cas n°2 : Si le salarié possède (pour sa propre exploitation) le statut de chef d’exploitation, il sera engagé par le chef d’exploitation dit confirmé sur une période de 6 mois à temps partiel (1/2 temps). Cela lui permettra ainsi de travailler également sur sa propre exploitation. Il recevra une rémunération correspondant à ½ SMIC.