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Les Associations Foncières


Enjeux et perspectives des Associations foncières, suivez le guide...



Problématique

Le foncier rural non bâti corse est généralement caractérisé par un fort taux d’indivision, un morcellement important, une absence courante de titres de propriété et une insuffisance généralisée de la fiabilité du cadastre.
Dans certaines régions cette situation se complique encore du fait de l’espoir spéculatif que fait naître chez les propriétaires l’envolée des prix des terrains à bâtir.
Pour relever les défis déterminés par le Plan de Développement Rural de la Corse sur l’accroissement des productions agricoles de qualité, l’organisation de l’activité sylvicole, la diversification de l’économie rurale et l’amélioration de la prise en compte des contraintes environnementales, une action globale sur le foncier est indispensable.
En étroite collaboration avec les propriétaires privés et publics du foncier rural, l’ODARC a inscrit parmi ses objectifs prioritaires d’aider à son regroupement afin d’en mobiliser et d’en maîtriser l’usage au profit des activités agricoles sylvicoles et pastorales. Il veut favoriser la mise en valeur des potentiels de développement endogènes en inscrivant l’action des propriétaires dans une dynamique territoriale afin de mutualiser et d’optimiser les moyens dont ont besoin les acteurs économiques locaux.
Dans cet objectif, l’ODARC a articulé son action autour de 2 pôles principaux :
  • Aider au regroupement du foncier rural à travers la création et le suivi d’associations foncières qui tiennent compte de ses principales caractéristiques : Associations Foncières Pastorales pour les secteurs à vocation pastorale, Association Syndicale de gestion forestière pour les propriétés forestières…
  • Aider à la mise en place de stratégies locales de développement pour ancrer le territoire, notamment forestier, dans une action d’aménagement durable de l’espace : Chartes forestières ou de territoires, Plan de Développement de Massif, plan d’aménagement et de mise en valeur pastorales….

Pourquoi promouvoir les Associations Foncières Autorisées de Propriétaires ?

Particulièrement bien adaptés à la situation foncière de la Corse, les associations foncières de propriétaires mobilisent le foncier des propriétaires publics, comme des propriétaires privés, y compris lorsqu’il est dans l’indivision, morcelé, ou non titré. Elles ne se substituent pas aux propriétaires qui conservent tous leurs droits sur leur patrimoine. Au contraire, les Associations foncières fondent leur action sur le lien qui lie les propriétaires à leur terre et leur permette de faire ensemble ce qu’ils ne parviennent pas à faire seuls: mettre en valeur et gérer un foncier rural souvent à l’état d’abandon.

En mobilisant des surfaces qui peuvent s’étendre sur l’ensemble du territoire rural d’une ou plusieurs communes, les Associations Foncières Autorisées de Propriétaires impactent significativement le foncier rural de l’île. Reconnues comme des outils efficaces pour atteindre les objectifs de développement retenus au PADDUC (diminution des facteurs de dépendance vis-à-vis de l’extérieur, valorisation des productions de qualité et des savoirs faire locaux,  gestion durable des ressources naturelles identitaires et patrimoniales de nos territoires…), la Collectivité Territoriale de Corse, via l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse, a décidé de les privilégier. Elles bénéficient d’aides à la constitution et de taux de subventions très intéressants sur les travaux qu’elles engagent.

Carte interactive des Associations Foncières Autorisées de Propriétaires créées ou en projet : Pour ouvrir la légende, cliquez sur le coin supérieur gauche de l'image. Cette carte permet de zoomer sur le périmètre qui vous intéresse.


Les AFP contribuent au développement des territoires

Les Associations Foncières
Organisées autour d’un projet d’aménagement des terres rurales, les AFP planifient, selon les priorités du territoire, leurs travaux d’amélioration : démaquisage et clôtures pour organiser un espace pastoral, desserte d’une forêt, rénovation de vergers de châtaigniers ou d’oliviers, réfection de bergeries, aménagement de sources… . Elles développent toutes sortes de compétences de gestion (location de terres agricoles, plan de gestion forestier…) et organisent une répartition rationnelle des terres entre les acteurs économiques (agriculteurs, forestiers, éleveurs, pluri actifs…).

Beaucoup d’élus locaux ont compris l’intérêt des AFP pour le développement de leur territoire et ont initié, sur leur commune (ou communauté de communes), une démarche de création d’Associations Foncières Autorisées de Propriétaires.

Les Associations Foncières Autorisées de Propriétaires sont des établissements publics créés par arrêté préfectoral, après enquête publique. Dans la mesure où une grande majorité des propriétaires représentant une grande majorité des superficies du périmètre retenu est d’accord avec le principe de l’Association Foncière, le préfet constitue l'association sur l'ensemble du périmètre soumis à enquête.

Les AFP sont des institutions

Le terme "association" peut être trompeur, les Associations Foncières Autorisées sont très différentes des associations (type loi 1901). Ce sont des établissements publics, qui doivent répondre à certaines règles : Respect des règles des marchés publics, comptabilité gérée par un comptable public (trésorerie), décisions prises en Assemblée Générale,...

Ces règlent sécurisent leur fonctionnement, pour les propriétaires comme pour tous les utilisateurs du territoire.

Elles sont créées par arrêté préfectoral après enquête publique dont l'objetctif est de connaître l'avis des propriétaires concernés par le projet et de définir l'utilité publique de l'Association Foncière. Si 50 % des propriétaires représentant au moins 50 % de la superficie sont d'accord avec le projet (dans le cas d'une association foncière Pastorale), le préfet peut décider d'autoriser la création de la structure. Pour les associations foncières forestières ou agricoles, ma majorité requise est d'au moins deux tiers des propriétaires représentant au moins la moitié des superficies, ou d'au moins la moitié des propriétaires représentant au moins deux tiers de la superficie.

Les Associations Foncières sont régies par le code rural, vous pouvez consulter les documents législatifs relatifs aux AFP sur les liens suivants (liens Légifrance) :
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005796452


 


De plus des fiches thématiques éditées par le ministère de l'Agriculture  (annexées à la circulaire d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004) peuvent aider à la compréhension du fonctionnement des Associations Foncières de Propriétaires (pdf téléchargeables) :

Rédigé le Vendredi 8 Juin 2018 à 09:58 | modifié le Vendredi 8 Juin 2018





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