Odarc - Office du Développement Agricole et Rural de Corse

Date de clôture du dispositif

31/12/2028

Enjeux et périmètre du dispositif

Un dispositif de compensation est mis en oeuvre à destination des opérations portées par des
viticulteurs dans le cadre de la construction et/ou de la modernisation de leur outil de
transformation dont les dépenses sont financées par FranceAgriMer.

Ce dispositif de compensation vise à rétablir le taux global d’aide perçu par les viticulteurs à
hauteur du taux d’intervention appliqué en Corse au bénéfice des agriculteurs des autres
filières et ce, dans les mêmes conditions de plafonnement de l’aide, telles que validées par le
Conseil Exécutif au titre des dispositifs d’aide agricole dans le cadre du PSN.

Modalité de candidature

Le formulaire de demande d’aide est joint en annexe 1 du présent dispositif. Il est également téléchargeable sur le site www.odarc.corsica ou peut être demandé par courrier. Il devra être dûment complété et retourné au service instructeur ODARC à l’adresse suivante :

ODARC – Office du Développement Agricole et Rural de Corse
BP 618
20601 Bastia

Le demandeur devra présenter le formulaire de réponse joint au présent dispositif dûment rempli, ainsi que l’ensemble des pièces constitutives le concernant demandées en annexe de ce formulaire.