Date de clôture de l'appel à projet
31/12/2027
Enjeux et périmètre de l'appel à projet
L’objectif de cet appel vise à améliorer l’autonomie des exploitations d’élevage en soutenant le développement de cultures fourragères protéiques en légumineuses, pures ou en mélange, et à limiter l’impact direct et indirect sur l’environnement du transport de fourrage à destination des élevages insulaires.
En Corse, plus de 85% de la SAU sont constitués de prairies et pâturages permanents. Outre la part de surfaces en prairies, ces pâturages permanents sont constitués majoritairement de "parcours ligneux" utilisés traditionnellement par les troupeaux et comprenant la présence plus ou moins abondante de plantes ligneuses. Ils se caractérisent ainsi par une utilisation de la ressource naturelle spontanée, sur des surfaces très importantes et sur tous types de couvert (estive, prairie, landes, parcours, chênaies en prébois, châtaigneraie…).
Or, la diminution des élevages en zone de montagne initiée depuis plusieurs décennies et la baisse du chargement en animaux ne permet plus de contenir la fermeture des milieux et le maintien des prairies permanentes avec tous les risques écosystémiques que cela induit :
- Réduction des milieux pâturés se traduisant par une moindre diversité spécifique des milieux, sur le plan faunistique (notamment faune avicole liée aux milieux ouverts et en lien avec le bétail, insectes) et floristique (cortèges des espèces inféodées aux milieux ouverts et pâturés).
- Risque d’incendie se généralisant sur l’ensemble du territoire. A cet égard il faut noter l’évolution du régime d’incendies qui tend à voir le nombre de foyers d’incendies de petites tailles se réduire, avec à contrario l’émergence de phénomène de grands feux survenant par grands vents, voire durant la période hivernale, avec un risque de destruction d’espèces et de milieux bien plus dévastateur qu’auparavant.
Ainsi le maintien de ces élevages extensifs permet de lutter contre cette déprise et la fermeture du paysage.
En s’appuyant d’une part sur la substitution de fourrages importés avec une forte empreinte carbone, et en contribuant au soutien du pastoralisme qui a un rôle prépondérant dans le maintien de la biodiversité, des paysages, et de la prévention incendies, cet AAP vise un bénéfice environnemental justifiant des dispositions de l’article 73.4-a) i) du RPSN.
L’AAP est ainsi ciblé sur le secteur de l’élevage de ruminants / monogastriques en UGB, lequel présente en Corse des caractéristiques extensives en adéquation avec les justifications de l’intervention 71.04/05/06 du PSN (ICHN).
En Corse, plus de 85% de la SAU sont constitués de prairies et pâturages permanents. Outre la part de surfaces en prairies, ces pâturages permanents sont constitués majoritairement de "parcours ligneux" utilisés traditionnellement par les troupeaux et comprenant la présence plus ou moins abondante de plantes ligneuses. Ils se caractérisent ainsi par une utilisation de la ressource naturelle spontanée, sur des surfaces très importantes et sur tous types de couvert (estive, prairie, landes, parcours, chênaies en prébois, châtaigneraie…).
Or, la diminution des élevages en zone de montagne initiée depuis plusieurs décennies et la baisse du chargement en animaux ne permet plus de contenir la fermeture des milieux et le maintien des prairies permanentes avec tous les risques écosystémiques que cela induit :
- Réduction des milieux pâturés se traduisant par une moindre diversité spécifique des milieux, sur le plan faunistique (notamment faune avicole liée aux milieux ouverts et en lien avec le bétail, insectes) et floristique (cortèges des espèces inféodées aux milieux ouverts et pâturés).
- Risque d’incendie se généralisant sur l’ensemble du territoire. A cet égard il faut noter l’évolution du régime d’incendies qui tend à voir le nombre de foyers d’incendies de petites tailles se réduire, avec à contrario l’émergence de phénomène de grands feux survenant par grands vents, voire durant la période hivernale, avec un risque de destruction d’espèces et de milieux bien plus dévastateur qu’auparavant.
Ainsi le maintien de ces élevages extensifs permet de lutter contre cette déprise et la fermeture du paysage.
En s’appuyant d’une part sur la substitution de fourrages importés avec une forte empreinte carbone, et en contribuant au soutien du pastoralisme qui a un rôle prépondérant dans le maintien de la biodiversité, des paysages, et de la prévention incendies, cet AAP vise un bénéfice environnemental justifiant des dispositions de l’article 73.4-a) i) du RPSN.
L’AAP est ainsi ciblé sur le secteur de l’élevage de ruminants / monogastriques en UGB, lequel présente en Corse des caractéristiques extensives en adéquation avec les justifications de l’intervention 71.04/05/06 du PSN (ICHN).
Modalité de candidature
Pour déposer leur candidature suite à la parution de l’AAP, les candidats peuvent télécharger le formulaire unique de demande de subvention ainsi que la Fiche de Présentation de la Candidature (FPC) directement sur le site de l’ODARC
https://www.odarc.corsica .
Le Dossier de candidature complet comporte :
- Le formulaire unique de demande de subvention complété et signé par le pétitionnaire.
- La Fiche de Présentation de la Candidature (FPC) complétée et signée
- Les pièces constitutives du dossier telles qu’énoncées dans l’annexe de la FPC
Le dossier de candidature complet doit être transmis à l’adresse suivante :
- Le formulaire unique de demande de subvention complété et signé par le pétitionnaire.
- La Fiche de Présentation de la Candidature (FPC) complétée et signée
- Les pièces constitutives du dossier telles qu’énoncées dans l’annexe de la FPC
Le dossier de candidature complet doit être transmis à l’adresse suivante :
ODARC – Office du Développement Agricole et Rural de Corse BP 618 - 20601 Bastia.
Pour les candidatures relevant de la période transitoire qui court entre le 01/01/2023 et la date de parution de cet appel à projet, les fiches « PSN » déposées par les pétitionnaires auprès des services de l’ODARC sur cette période, constituent le formulaire unique de demande de subvention. Néanmoins, les candidats relevant de cette situation doivent compléter cette première demande en fournissant le Formulaire de Présentation de Candidature (FPC) accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de leur dossier à l’adresse de l’ODARC.
Les services instructeurs de l’ODARC se tiennent à la disposition des candidats afin de les orienter et de les accompagner dans la constitution de leur dossier de candidature.
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