73.09 - INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ON FARM – CORSE : SOUTIEN A LA PRODUCTION PRIMAIRE AGRICOLE AINSI QU’AUX PROJETS PORTES PAR LES AGRICULTEURS OU LEURS GROUPEMENTS

Les agriculteurs doivent faire face à des enjeux multiples : renforcement de leur capacité de résilience aux aléas climatiques, économiques et sanitaires, intégration des enjeux environnementaux, recherche de valeur ajoutée, besoin d’amélioration des conditions de travail qui les conduisent à moderniser/faire évoluer leurs outils de production mais aussi à diversifier leurs ateliers et adapter leurs productions et activités afin de maintenir et/ou développer la productivité, la compétitivité et la viabilité de leurs exploitations.
 
En Corse, l’amélioration du potentiel de production reste prépondérante, en réponse à des enjeux, économiques, environnementaux et de valorisation et de mobilisation du foncier à vocation agricole. En effet, bien que certaines filières aient réussi à mettre en place une structuration pour s’adapter aux besoins du marché et des consommateurs, l’approvisionnement du marché local en produits de la région demeure globalement sous représenté par rapport aux potentialités du territoire. Les exploitations présentent des besoins d’amélioration de leur compétitivité, en particulier dans le secteur de l’élevage, essentiel pour répondre aux spécificités du milieu et de la topographie du territoire corse. La logique d’intervention répond ainsi à l’objectif d’améliorer la compétitivité et l’orientation vers les attentes du marché (OS B) des acteurs/filières de productions agricoles en associant les performances économiques, sociales et environnementales, en rationalisant les investissements individuels dans une démarche de structuration et en soutenant les investissements collectifs des exploitations agricoles.
 
L’intervention permet également de contribuer à l’adaptation au changement climatique des exploitations (OS D) en soutenant des investissements permettant d’évoluer vers des systèmes plus autonomes et des pratiques durables, adaptées aux conditions spécifiques des territoires. Elle contribue à la préservation et au développement de la biodiversité et répond à l’objectif transversal de lutte contre le réchauffement climatique, et de préservation de l’environnement par le soutien aux investissements pastoraux ou liés à l’autonomie alimentaire qui induisent le développement de prairies, et ainsi contribuent à l’atténuation du changement climatique du fait de leur potentiel en matière de séquestration du carbone.
 
Enfin, la Corse présente des enjeux en terme de préservation des éléments, sol, air et eau compte tenu de sa position géographique méridionale en Europe et de sa topographie. Les exploitations doivent poursuivre leur engagement dans des pratiques agroécologiques. L’intervention répond ainsi également à l’objectif de préserver les ressources naturelles (sols, eau, air) (OS E) en soutenant les investissements favorisant la réduction d’utilisation d’intrants, la diversification des productions, des assolements et des rotations, en mettant en valeur des surfaces agricoles inutilisées en maintenant, le modèle de petite agriculture diversifiée ;
 
Cette intervention est complémentaire aux dispositifs d’aide prévus dans la région ou nationalement :
-MAEC spécifiques à la Corse en lien avec les enjeux environnementaux locaux (biodiversité/risque incendie, sols, eau) ainsi que les aides à la Conversion Biologique ;
-L’ICHN destinée à compenser les handicaps naturels et spécifiques ;
-Les interventions d’investissements en région Corse en lien avec l’agriculture : celle à visée environnementale destinée à préparer la restauration des milieux pastoraux ou des vergers patrimoniaux de montagne (73.10) ou celle destinée à la valorisation avale de la production agroalimentaire (73.11) ;
-Les interventions au titre du FEAGA : aides couplées spécifiques à la région et plus généralement dispositifs d’écoschéma en faveur des prairies permanentes.
 
Les types de projets accompagnés
 
- Projets de mise en valeur de l’espace agricole et d’amélioration du potentiel de production, et notamment :
o De plantation pérenne (vignes, prairie, vergers…), ainsi que les travaux de rénovation des vergers et d’amélioration pastorale conduits sur les parcours d’élevage, dans le cadre d’itinéraires techniques ;
o D'hydraulique individuelle et/ou de collectifs d’agriculteurs concernant les projets d’investissements liés à l’adduction (forages, pompes, réseaux de transport et distribution), au stockage (retenues, systèmes de stockage), et à l’irrigation à la parcelle, y compris à son pilotage ;
o Les investissements connexes liés à l’accessibilité ou la viabilisation des terrains ;
o Les investissements contribuant à la biodiversité ou à la gestion des ressources naturelles, y compris en complément de MAEC, dont la finalité reste productive et/ou intégrée dans le cadre d’une approche globale ;
 
-Projets d’investissements liés à la structuration et à l’équipement des exploitations agricoles, ainsi qu’à leur diversification, et notamment :
o Les projets de construction, d’acquisition, d’aménagement et de modernisation des bâtiments y compris le renforcement de leur performance énergétique ;
o Les aménagements ou équipements pour le développement de l’activité pastorale sur l’exploitation favorisant une conduite maîtrisée des élevages (autonomie alimentaire, reproduction, sanitaire, abreuvement…) ;
o L’ensemble des équipements en matériels individuels ou collectifs (de conduite des cultures, de développement des pratiques agroécologiques, d’amélioration de la qualité des produits, notamment sanitaire, de protection contre les aléas climatiques et sanitaires) ;
o Les investissements d’économie d’énergie et/ou de production d’énergie ;
o Les investissements liés à la gestion des effluents (incluant les aires de lavage et les stations individuelles d’épuration sur lits plantés) réalisés sur l’exploitation agricole
o Les projets de transformation des produits agricoles portés par les exploitations agricoles : conditionnement/commercialisation, transport et stockage des produits agricoles et transformés ;
o Les projets de diversification des activités de l’exploitation notamment l’agritourisme, l’accueil à la ferme, l’artisanat, travaux forestiers, (activités de diversification non agricoles) ;
o La valorisation des matières résiduaires organiques ;
o Les projets de numérisation de l’agriculture, d’amélioration de l’ergonomie et de la qualité de travail ;
o Les infrastructures connexes et équipements d’accessibilité aux bâtiments, notamment les pistes d’accès et les adductions d’eau (forages et assainissement).
o Les investissements concernant le bien-être animal ;
 
-Les investissements dans la reconstitution du potentiel agricole à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d'événements catastrophiques, ainsi que les investissements dans des mesures de prévention appropriées.
 
-Les investissements immatériels, y compris lorsqu’ils ne sont pas liés directement à des investissements matériels (plan et étude, ingénierie/conseil, diagnostic agricole et territorial, animation associée à l’émergence et la création de projets, frais de personnel, logiciels, prestation de mise en service…), ainsi que les frais généraux, les frais de transport, d’installation et de mise en service, liés à des investissements.
 

Les taux d’aide publique seront compris entre 20% et un maximum de :
- 65% dans le cas général,
- 80% pour :
o Les projets portés par les jeunes agriculteurs ou contribuant aux objectifs climat-environnement (notamment les projets relatifs à l’agriculture biologique, au pastoralisme, à l’hydraulique) ;
o Les projets concourant au bien-être animal ;
o Les investissements visant à protéger les animaux d’élevage et les cultures des dommages causés par des animaux sauvages tels les sangliers, soit sur le plan sanitaire, soit pour se prémunir des dégâts aux cultures,
- 85% pour les petites exploitations, telles que définies par l’Autorité Régionale,
-100% pour les investissements dans la reconstitution du potentiel agricole à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques, ainsi que les investissements dans des mesures de prévention appropriées.
 
L’Autorité régionale pourra établir une modulation du taux d’intervention qui pourra varier en tenant compte notamment d’un ou plusieurs des principes suivants :
- Caractéristiques liées au demandeur : démarrage d’activité, renouvellement des générations (Nouvel installé, transmission d’entreprise…), primo demandeur...
- Bénéficiaire inscrit dans une démarche collective (organisation ou groupement de producteurs, GIEE Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental…) ou projet porté par un établissement d’enseignement ;
- Impact économique, social ou territorial du projet (projet engagé dans une démarche de commercialisation locale ou de maîtrise de la chaîne de commercialisation, création d’emplois…) ;
- Projet situé dans une zone à enjeux forts ou des types de territoires identifiés comme sensibles et prioritaires (montagne…) ;
- Projet porté par une exploitation s’inscrivant dans une démarche globale de progrès ou en conversion vers une démarche reconnue d’améliorations de ses pratiques : SIQO (Signe d’Identification de la Qualité et de l’Origine) dont Agriculture Biologique, HVE (Haute Valeur Environnementale), ou MAEC par exemple ;
- Projet contribuant à la transition climatique/environnementale (performance énergétique, matériaux biosourcés, réduction de l'impact des aléas climatiques, augmentation des capacités de stockage des fourrages, gestion de l'eau…) ;
- Enjeux spécifiques à certaines filières, notamment investissements identifiés comme prioritaires pour certains secteurs de production.
 
Les documents de mise en œuvre préciseront les taux d’aide de base et modulations applicables, ainsi que les planchers et plafonds d’aide publique ou de dépenses éligibles, le cas échéant. Dans le cas où la réglementation des aides d’Etat s’applique, les taux d’aide seront adaptés en fonction.