70.30 - MAEC PRM (PROTECTION DES RACES MENACEES)

Champ d'application territorial: National avec éléments régionaux

Code	Description
FR	France
FR1	Ile-de-France
FRB	Centre — Val de Loire
FRC	Bourgogne-Franche-Comté
FRD	Normandie
FRE	Hauts-de-France
FRF	Grand Est
FRG	Pays de la Loire
FRH	Bretagne
FRI	Nouvelle-Aquitaine
FRJ	Occitanie
FRL	Provence-Alpes-Côte d’Azur
FRM	Corse
FRY1	Guadeloupe
FRY2	Martinique
FRY5	Mayotte

Description des objectifs spécifiques et du contenu de l’intervention, y compris le ciblage spécifique, les principes de sélection, les liens avec la législation pertinente, la complémentarité avec d’autres interventions/ensembles d’opérations dans les deux piliers et autres informations pertinentes.

Certaines races animales anciennes tendent à disparaître des exploitations agricoles au profit de races plus productives. Leurs effectifs diminuent progressivement et se rapprochent du seuil limite en deçà duquel elles seront irrémédiablement perdues du fait d’un pool génétique insuffisant. Cette biodiversité génétique dite « rustique » est pourtant précieuse, notamment pour faire face à l’adaptation au changement climatique, à la raréfaction des ressources fourragères ainsi qu’à la multiplication des maladies vectorielles.
 
La protection des races à petits effectifs vise donc à conserver sur les exploitations (et autres structures qui seront précisées, le cas échéant, au niveau régional) des animaux des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine, porcine ou avicole appartenant à des races qui nécessitent, du fait de leurs petits effectifs et de la dynamique de la population, des mesures spécifiques pour leur conservation.
 
Les enjeux sont donc de :
-protéger la biodiversité génétique du cheptel français,
-favoriser l’adaptation au changement climatique,
-réduire les risques naturels et/ou sanitaires
 
Cette intervention cible donc les élevages d’animaux appartenant à des races locales menacées d’abandon par l’agriculture et répond ainsi au besoin de conservation de la biodiversité.
 
Des modalités particulières d’attribution des aides sont définies dans le cadre de cette intervention pour le secteur avicole. En effet, concernant les races menacées avicoles, le calcul des surcoûts liés à la sélection en race pure est effectué de manière forfaitaire. L’aide est donc octroyée par bénéficiaire (unité employée pour l’indicateur de réalisation O19 : nombre d’opérations de ressources génétiques soutenues), et le suivi des UGB n’aurait que peu de sens pour l’examen des résultats de ce volet de l’intervention. Il serait en outre déconnecté des modalités de suivi des réalisations, ce qui atténuerait la lisibilité de l’intervention. Il est donc proposé de flécher ces projets sur l’indicateur de résultat R32, qui semble le plus approprié.

 

Définition des bénéficiaires éligibles et des critères d’éligibilité spécifiques, le cas échéant, selon le bénéficiaire et la zone.

Personne physique ou morale exerçant une activité agricole, détentrice ou propriétaire des animaux éligibles.
 

Caractère spécifique de l’éligibilité lié aux régions, pour chaque région concernée, le cas échéant.

Éligibilité du demandeur :
 Le demandeur doit conduire les animaux éligibles en race pure (sauf exceptions prévues dans les documents de mise en œuvre régionaux pour les races équines et asines). Afin de permettre l’expertise des animaux engagés dans la mesure ainsi que de leurs produits le cas échéant (autres espèces), il doit adhérer à l’organisme gestionnaire de la race concernée. Suivant les cas, il s’agira de :
 
• l’Organisme de sélection (OS) de la race concernée agréé par le Ministère en charge de l’agriculture,
• l’association de la race concernée dans le cas où l’OS lui a délégué officiellement le suivi des animaux
• L'association de la race en cas d’absence d’OS pour la race concernée
 
Pour l’espèce avicole, le demandeur peut être une association ou une structure collective propriétaires de reproducteurs d’au moins une race locale avicole menacée d'abandon par l'agriculture.
 
Concernant les équins et asins, le demandeur doit être le propriétaire des femelles, il ne peut en être seulement le détenteur.
 
Éligibilité des animaux :
 Pourront-être engagés les effectifs animaux de race pure (figurant sur le livre principal ou le livre annexe de la race) de l'exploitation des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine, porcine et avicole, désignées comme menacées de disparition pour l'agriculture par l’INRAE. Le cas échéant, les équins et asins inscrits au programme officiel de sauvegarde ou d’absorption de l’organisme de sélection des races sont également éligibles. Une actualisation/réévaluation de la liste des races menacées pourra être faite, le cas échéant, en cours de programmation.
 
L'engagement ne porte pas sur des animaux précis identifiés mais sur un nombre d'animaux. Pendant la durée de l'engagement, les animaux eux-mêmes peuvent changer sous réserve du maintien du même nombre d'animaux par espèce et par sexe."
Les animaux éligibles et le nombre minimum d’animaux engagés seront définis ultérieurement.
 
Chaque autorité régionale définira dans les documents de mise en œuvre (hors PSN) et communiquera par ce biais de manière transparente aux bénéficiaires :
- la liste des races menacées éligibles sur son territoire parmi celles figurant dans la liste des races menacées établie au niveau national ;
- le cahier des charges de la conduite d’animaux à tenir (par exemple : taux de mise à la reproduction, nombre de naissance, etc.).
 
Des conditions d'éligibilité complémentaires peuvent être définies, au niveau de chaque autorité de gestion régionale, dans les documents de mises en œuvre (hors PSN) et communiquées par ce biais de manière transparente aux bénéficiaires.

 

Eventail de mesures de soutien au niveau du bénéficiaire

L’aide est calculée en €/UGB engagée/an. Le montant annuel de l’aide s’établit à 200€ par UGB. Pour respecter la répartition des compétences actée entre l'Etat et les Régions (FEADER SIGC / FEADER HSIGC) et dès lors que cette intervention relève des Régions, il convient qu'elle soit gérée hors SIGC.
 
Pour Mayotte, l’aide est forfaitaire par exploitation.
 
Pour les espèces avicoles, l’aide est calculée en €/bénéficiaire/an. Le montant forfaitaire de l’aide s’établit à 18 648 €.
 
Dans tous les cas de figure, le montant d’aide forfaitaire annuel a été établi sur la base d’une étude ayant permis d’identifier les manques à gagner et surcoûts des pratiques soutenues au titre de cette intervention.
 
Les documents de mise en œuvre régionaux préciseront les planchers et plafonds d’aide publique, le cas échéant.

Veuillez expliquer les obligations/possibilités pour les bénéficiaires en relation avec les engagements prévus dans l’intervention

   

Quelle est la durée des contrats?

L’engagement est annuel ou pluriannuel. Dans le cas d’un engagement pluriannuel, il a une durée de 5 ans.
Conformément à l’article 70(7) du règlement (UE) n°2021/2115, une clause de révision est prévue pour cette intervention afin de garantir que les engagements restent en adéquation avec la ligne de base en cas d’engagements pluriannuels.
 

Région	Article	Taux applicable	Taux min.	Taux max.
FR1 - Ile-de-France	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%
FRB - Centre — Val de Loire	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%
FRC - Bourgogne-Franche-Comté	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%
FRD - Normandie	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%
FRE - Hauts-de-France	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%
FRF - Grand Est	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%
FRG - Pays de la Loire	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%
FRH - Bretagne	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%
FRI - Nouvelle-Aquitaine	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%
FRJ - Occitanie	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%
FRL - Provence-Alpes-Côte d’Azur	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%
FRM - Corse	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%
FRY1 - Guadeloupe	91(2)(a) - Régions moins développées	85,00%	20,00%	85,00%
FRY2 - Martinique	91(2)(b) - Régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée	80,00%	20,00%	80,00%
FRY5 - Mayotte	91(2)(a) - Régions moins développées	85,00%	20,00%	85,00%