70.23 - PAIEMENTS AU TITRE D’ENGAGEMENTS AGROENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES : « PRESERVATION ET REGENERATION DE CORRIDORS ECOLOGIQUES FAVORABLES A LA BIODIVERSITE SUR LES PARCELLES AGRICOLES » - CORSE

Champ d'application territorial: Régional
 

Description des objectifs spécifiques et du contenu de l’intervention, y compris le ciblage spécifique, les principes de sélection, les liens avec la législation pertinente, la complémentarité avec d’autres interventions/ensembles d’opérations dans les deux piliers et autres informations pertinentes

Le patrimoine floristique et faunistique riche de la Corse est encore relativement préservé, compte tenu de la faible pression anthropique. Plusieurs indicateurs révèlent cependant une érosion de la biodiversité généralement sur la région méditerranéenne, ce qui conduit à en prévenir le risque également en Corse.
D’une façon générale, l’intensification des modes de production et la spécialisation des territoires et des assolements sont susceptibles d’entrainer des impacts défavorables sur la biodiversité des écosystèmes agricoles. Cette perte est encore plus importante en périphérie de cultures pérennes ou annuelles monospécifiques.
 
Cette intervention a pour ambition de lutter et prévenir cet appauvrissement en mettant en place des modes de gestion permettant de conserver, de développer, voire de régénérer des espaces particuliers, riches en biodiversité dans les exploitations agricoles (OS F). Il s’agit de bandes refuges :
- herbacées : sur prairie déjà existantes ou résultant de la mise en place de bandes semées favorables à la biodiversité (auxiliaires et pollinisateurs) ;
- ou ligneuses : (ripisylves et haies) situées à l’intérieur ou en périphérie de ces exploitations et qui constituent des corridors écologiques.
En effet, ce sont des réservoirs alimentaires, de reproduction, de refuge et de vie pour de nombreuses espèces végétales et animales.
De plus elles ont également un impact positif sur les sols (limitation de l’érosion, production de matière organique, …) et sur l’eau (filtration de la pollution, maintien des débits, …).
Les bandes ligneuses (haie et ripisylve) permettent également de se prémunir des effets négatifs du vent (retard voire arrêt de croissance de certain végétaux, augmentation des effets de la sècheresse et du froid, casse, …) car ces structures végétales permettront, grâce aux branches et au feuillage, de filtrer le vent en réduisant son impact.
Le plan de gestion proposé devra favoriser le développement ou la régénération de ces milieux.
 
Les types de projets accompagnés
Cette intervention vise à accompagner les 2 types de projets suivants, déclinés en option :
-Option 1 : restauration et entretien des haies et des ripisylves dans les surfaces agricoles ;
-Option 2 : gestion de bandes refuges.

 

Définition des bénéficiaires éligibles et des critères d’éligibilité spécifiques, le cas échéant, selon le bénéficiaire et la zone

Bénéficiaires éligibles:
Dans le cas général, les bénéficiaires éligibles à l’intervention sont  les agriculteurs actifs tels que définis conformément à l’article 4 du règlement UE 2021/2115 du 2 décembre 2021*.
 
* Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles sont considérés comme des agriculteurs actifs.
 
Critères d'éligibilité:
Les exploitants s’engagent volontairement à mettre en œuvre pendant 5 ans des pratiques prévues dans le cahier des charges souscrit.
La réalisation d’un diagnostic d’exploitation préalable à la souscription d’un contrat dans le cadre de cette intervention est obligatoire.
 
Pour chacune des options, le cahier des charges et les couverts éligibles feront l’objet d’une circulaire arrêtée par l’Autorité Régionale intégrant les prescriptions de l’Organisme Payeur.
 
L’intervention, et sa déclinaison en options, sera mise en œuvre par territoire agricole et selon le ciblage des problématiques environnementales prioritaires.
 

Quelle zone est éligible?

Ligneux et bandes enherbées.
 

Eventail de mesures de soutien au niveau du bénéficiaire

Le montant unitaire est calculé en fonction des surcoûts et manques à gagner liés à la mise en place de la mesure :
-L’engagement graphique sur la télédéclaration se fait sur la base de linéaires exprimé en ml ou en km.
-1ml correspond une bande de 10m de large soit une aire de 0,001ha (1/1000^ème ha)
-Ainsi l’aide est octroyée en €/ha sur la base de :
o1ml engagé <=> 0,001 ha aidé (1/1000^ème)
oou 1km <=> 1 ha aidé
 

Options	Montant de l’aide en €/ha/an
Restauration et entretien manuel des haies et ripisylves dans les surfaces agricoles	3900
Gestion de bandes refuges	800

 
Le montant de l’aide publique est de 100 %.
L’aide est pluriannuelle.
Elle est accordée pour une durée de 5 ans.
 
En cas de plafonnement des aides aux exploitations, les GAEC se voient appliquer le principe de transparence.

 

Méthode de calcul

Veuillez expliquer les obligations/possibilités pour les bénéficiaires en relation avec les engagements prévus dans l’intervention.

Les options de paiement reposent sur des cahiers des charges décrivant les obligations de mise en œuvre des itinéraires techniques. Ces itinéraires techniques incluent un calendrier de travaux et les suivis obligatoires en vue de l’atteinte d’un résultat.
 

Quelle est la durée des contrats?

5 ans.
 

Région	Article	Taux applicable	Taux min.	Taux max.
FRM - Corse	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%