70.25 - MAEC FORFAITAIRE : « PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - LUTTE INTEGREE » - CORSE

Champ d'application territorial: Régional
 

Description des objectifs spécifiques et du contenu de l’intervention, y compris le ciblage spécifique, les principes de sélection, les liens avec la législation pertinente, la complémentarité avec d’autres interventions/ensembles d’opérations dans les deux piliers et autres informations pertinentes.

Le SDAGE de Corse constitue le plan de gestion du bassin de Corse, en application de la directive 2000/60/CE.
Ainsi, en dépit du fait que la très grande majorité des masses d’eau sont en Corse dans un bon état quantitatif (cf. cartes figurant dans l’intervention 73.09 du PSN) et qualitatif, le SDAGE, a notamment retenu, parmi ses orientations fondamentales, les enjeux : OF 0 - Changement climatique et OF 1 - Gestion quantitative.
Des actions concernant la gestion des eaux ont dès lors été identifiées, notamment dans le plan d’adaptation du bassin au changement climatique (PABCC), pour permettre une adaptation au changement climatique et une protection de la ressource.
Le secteur agricole peut apporter sur ces sujets une contribution significative, en engageant les exploitations agricoles dans une démarche d’amélioration de leurs pratiques.
- Sur le plan quantitatif, l’accompagnement des producteurs à la mise en place de démarches de transition, en faveur de la rationalisation des pratiques d’irrigation peut se traduire par un meilleur usage et une meilleure planification de l’utilisation de la ressource, visant à encourager une gestion économe de la ressource. Il s’agit pour ce faire d’inciter les producteurs à une démarche concourant à l’optimisation des pratiques en identifiant les voies d’amélioration dans le pilotage et les techniques d’irrigation.
 
- Sur le plan qualitatif, la réduction d’intrants chimiques reste un enjeu pour la préservation de la qualité de l’eau, en particulier dans les zones de plaine, où certaines pratiques agricoles non maîtrisées engendrent une pollution diffuse. Deux mesures sont proposées dans ce cadre :

• en complément de la MAEC - intervention 70.24 options 1, 2 et 2b uniquement, le bénéficiaire procède à deux analyses de sol au cours de l’engagement. Ces analyses évalueront l’impact de l’utilisation des engrais verts et du compost sur le sol ainsi que sur la qualité de l’eau. Un forfait fixe est proposé.
• une seconde démarche consiste à combiner plusieurs méthodes alternatives aux produits phytosanitaires avec des méthodes de lutte biologique, de piégeage massif et/ou des méthodes de confusion sexuelle.

 
Ces 2 démarches complémentaires, de rationalisation de l’irrigation et de pratiques de substitution et de réduction des produits phytosanitaires, constituent des éléments de réponse essentiels pour garantir l’atteinte du bon état quantitatif, la préservation de la qualité de l’eau et la non-dégradation de ces milieux (OS E).
 
Ces changements de pratiques entrainent des surcoûts et un risque de perte de revenus pour l’agriculteur s’engageant dans ces pratiques en faveur de l’agro-écologie.
 
Au travers de ces 2 volets (gestion quantitative / gestion qualitative – lutte intégrée), l’intervention forfaitaire à l’échelle de l’exploitation, vise donc à proposer un nouveau dispositif de transition complémentaire et s’ajoutant aux MAEC surfaciques, à l’écorégime (HVE notamment), ainsi qu’au soutien à la conversion vers l’agriculture biologique.
Cette intervention concerne l’intégralité de l’exploitation, en s’appuyant sur une approche progressive : accompagnement des transitions en partant d’un point A pour arriver à un point B sur 5 années. L’état initial (point A) et l’état d’arrivée (point B) sont définis grâce à la réalisation d’un diagnostic agro-écologique ciblé sur les 2 volets. Le diagnostic initial d’exploitation permettra de faire apparaître les enjeux de gestion de l’irrigation et les différentes pressions parasitaires présentent sur l’exploitation. En fonction de ce diagnostic, les méthodes d’intervention sont définies pour atteindre l’objectif fixé. L’accompagnement porte sur la démarche de progression et donc à minima sur une obligation de moyens mis en œuvre.
 
La rémunération est attribuée sur une base forfaitaire déterminée à partir des caractéristiques moyennes des exploitations agricoles corses (SAU moyenne notamment dans les secteurs de productions concernés : arboriculture, maraichage, fourrage/céréales…) et en prenant en compte les surcoûts de transaction pour la mise en œuvre de la démarche (coûts de monitoring, suivi, enregistrement de pratiques, suivi technique additionnel) :
-  L’engagement « gestion quantitative » porte sur une gestion / rationnalisation de l’irrigation ;
-  L’engagement « gestion qualitative » porte sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives aux produits phytosanitaires (lutte biologique, piégeage massif, confusion sexuelle) et sur l’amélioration de la qualité de l’eau résultant de l’absence d’utilisation d’engrais chimiques..

 

Définition des bénéficiaires éligibles et des critères d’éligibilité spécifiques, le cas échéant, selon le bénéficiaire et la zone.

Bénéficiaires éligibles:
Dans le cas général, les bénéficiaires éligibles à l’intervention sont les agriculteurs [véritables] tels que définis conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021*.
 
*Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles sont considérés comme des agriculteurs actifs.
 
En cas de plafonnement des aides aux exploitations, les GAEC se voient appliquer le principe de transparence
 
Les exploitations éligibles sont : Les exploitations disposant de cultures permanentes en arboriculture, viticulture,cultures permanentes et terres arables en maraîchage.


 
Critères d'éligibilité:
Le bénéficiaire devra s’engager dans une transition de son système de gestion quantitative et/ou qualitative (phytosanitaire et parasitaire) de son exploitation. Cette transition s'appuiera nécessairement sur la réalisation d’un diagnostic ciblé sur ces problématiques à l’échelle de l'exploitation, en début et en fin d’engagement, et la définition d’indicateurs de suivi permettant de mesurer la progression au cours du projet.
 
La réalisation d’un diagnostic d’exploitation préalable à la souscription d’un contrat dans le cadre de cette intervention est donc obligatoire. Un plan d’actions sur la durée du contrat comprenant différents leviers d’actions permettant d’atteindre l’objectif final sera défini,
En outre, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le plan d’actions et enregistrer les pratiques afférentes
 
Pour chacune des options de paiement, le cahier des charges intégrant notamment les niveaux d’engagements souscrits par les exploitations, fera l’objet d’une note circulaire arrêtée par l’Autorité Régionale intégrant les prescriptions de l’Organisme Payeur.
 

Quelle zone est éligible?

Zone agricole définie pour le plan relevant de la PAC

 

Eventail de mesures de soutien au niveau du bénéficiaire

L’aide prend la forme d’une aide forfaitaire versée annuellement, dont le(s) montant est/sont défini(s) dans les documents de mise en œuvre régionaux.
 

Transition : engagement souscription	Cultures concernées	Forfait
Gestion qualitative de l’eau – compost et engrais verts (analyses)	Terres arables et cultures permanentes	Forfait 1 800€
Gestion quantitative de l’eau	Terres arables et cultures permanentes	Forfait 2 1 500€
Gestion quantitative et qualitative de l’eau	Arboriculture et viticulture	Forfait 3 4 000€
Gestion quantitative et qualitative de l’eau	Maraichage	Forfait 4 4 500€

 
 
Le montant de l’aide différencie le maraichage des autres cultures sur terres arables au regard de la taille respective de ces surfaces de production par rapport aux autres cultures.
 
Le montant de l’aide publique est de 100 %.
 

Méthode de calcul

Les données utilisées et les méthodes de calculs des surcoûts et manques à gagner ont été certifiées par un organisme indépendant, conformément à l’article 82 du règlement (UE) 2021/2115. Les certificats de l’organisme indépendant figurent en appendice G du PSN.
 
Les contrats sont soumis à une clause de révision en lien avec les dispositions de fin de programmation.
 

Veuillez expliquer les obligations/possibilités pour les bénéficiaires en relation avec les engagements prévus dans l’intervention

• L’engagement « gestion quantitative » porte sur une obligation de monitoring de l’irrigation en adéquation avec les avertissements agricoles, sur des obligations de moyens portant sur l’évolution du système d’irrigation (filtration performante, automatisation des tours d’eau, améliorations matérielles…), sur l’évolution du système de culture (cultures, rotations, autres pratiques agroécologiques en lien avec les MAEC surfaciques) et in fine, sur un objectif indicatif d’économie d’eau à atteindre
• L’engagement « gestion qualitative » porte sur l'analyse des sols et la combinaison de plusieurs méthodes alternatives aux produits phytosanitaires intégrant la lutte biologique, le piégeage massif et/ou les méthodes de confusion sexuelle. Le montant de l’aide différencie le maraichage des autres cultures sur terres arables au regard de la taille respective de ces surfaces de production.

 

Quelle est la durée des contrats?

5 ans.
 

Région	Article	Taux applicable	Taux min.	Taux max.
FRM - Corse	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%