70.24 - PAIEMENTS AU TITRE D’ENGAGEMENTS AGROENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES : « REVITALISATION ET PROTECTION DES SOLS » - CORSE

Champ d'application territorial: Régional
 

Description des objectifs spécifiques et du contenu de l’intervention, y compris le ciblage spécifique, les principes de sélection, les liens avec la législation pertinente, la complémentarité avec d’autres interventions/ensembles d’opérations dans les deux piliers et autres informations pertinentes.

Le diagnostic corse met en évidence l’importance du risque d’érosion hydrique compte tenu des fortes pentes et des pratiques agricoles parfois inadéquates liées à l’élevage et à certaines cultures. Ces pratiques engendrent des risques d’appauvrissement des sols par des phénomènes de ruissellement, de perte de fertilité et de perte de biodiversité.
 
Toutefois, des références agronomiques locales ont confirmé que l’utilisation d’engrais verts et l’enherbement permettent d’enrichir fortement le sol en matière organique. Les engrais organiques (épandus ou semés) vont apporter les éléments nécessaires à la croissance de la culture principale tout en favorisant une revitalisation des sols. Le mélange d’espèces aux propriétés complémentaires (légumineuses, céréales et crucifères) va également être facteur de préservation des sols (amélioration de la portance des sols, action biocide naturelle, impact sur l’infiltration de l’eau…), tandis que le choix des techniques culturales simplifiées pour implanter des couverts permanents ou des espèces fourragères adaptées va permettre une protection des sols des agressions climatiques.
 
Spécifiquement, sur les cultures de type maraîchage ou cultures pérennes, il est intéressant de considérer la mise en place de paillage issu de ressources végétales, sur le rang cultivé, qui permettrait de diminuer l’évaporation de l’eau au niveau du sol ainsi que la concurrence directe des adventices.
 
Par ailleurs, l’utilisation de compost produit localement encourage la gestion des bio déchets, dans une dynamique de circuits courts et de recyclage de déchets agricoles.
 
L’intervention vise donc à accompagner les pratiques de préservation, revitalisation et de protection des sols (OS E) afin de favoriser son utilisation durable.
 
 
Les types de projets accompagnés
 
Cette intervention vise à accompagner les 6 types de projets suivants, déclinés en option :
 
-Option 1 : Restauration de la fertilité des sols par l’utilisation de compost produit localement ;
-Option 2 : Restructuration des sols par la mise en place d’engrais verts en viticulture ;
-Option 2b : Restructuration des sols par la mise en place d’engrais verts en céréaliculture ;
-Option 3 : Utilisation d’un paillage issu de ressources végétales associé à la mise en place d’engrais verts ;
-Option 4 : Implantation d’espèces fourragères pérennes par la technique du semis direct ;
-Option 5 : Implantation d’espèces fourragères annuelles par la technique du semis direct ;
-Option 6 : Création et entretien d’un enherbement permanent semé en cultures pérennes.

 

Définition des bénéficiaires éligibles et des critères d’éligibilité spécifiques, le cas échéant, selon le bénéficiaire et la zone.

Bénéficiaires éligibles:
Dans le cas général, les bénéficiaires sont éligibles à l’intervention sont les les agriculteurs actifs tels que définis conformément à l’article 4 du règlement UE 2021/2115 du 2 décembre 2021*.

*Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles sont considérés comme des agriculteurs actifs.
 
Les surfaces éligibles sont :
Les prairies permanentes et les terres arables
Les cultures permanentes en arboriculture, viticulture, PPAM, maraichage

 
Critères d'éligibilité:
Les exploitants s’engagent volontairement à mettre en œuvre pendant 5 ans des pratiques prévues dans le cahier des charges souscrit.
La réalisation d’un diagnostic d’exploitation préalable à la souscription d’un contrat dans le cadre de cette intervention est obligatoire.
 
Pour chacune des options, le cahier des charges et les couverts éligibles feront l’objet d’une circulaire arrêtée par l’Autorité Régionale intégrant les prescriptions de l’Organisme Payeur.
 
L’intervention, et sa déclinaison en options, sera mise en œuvre par territoire agricole et selon le ciblage des problématiques environnementales prioritaires.
 

Quelle zone est éligible?

Zone agricole définie pour le plan relevant de la PAC

 

Eventail de mesures de soutien au niveau du bénéficiaire

Le montant unitaire est calculé en fonction des surcoûts et manques à gagner représentant une compensation totale, sans préjudice d’un plafond par exploitation possible. Il est défini en hectare par an.

Options	Montant de l’aide en € / ha / an
Restauration de la fertilité des sols par l’utilisation de compost produit localement	454
Restructuration des sols par la mise en place d’engrais verts	196
Utilisation d’un paillage issu de ressources végétales associé à la mise en place d’engrais verts en viticulture	401
Restructuration des sols par la mise en place d’engrais verts en céréaliculture	171
Implantation d’espèces fourragères pérennes par la technique du semis direct	325
Implantation d’espèces fourragères annuelles par la technique du semis direct	260
Création et entretien d’un enherbement permanent semé en cultures pérennes	132

 
Le montant de l’aide publique est de 100 %. L’aide est pluriannuelle. Elle est accordée pour une durée de 5 ans. Le montant est en euros / ha / an.

En cas de plafonnement des aides aux exploitations, les GAEC se voient appliquer le principe de transparence.
 

Méthode de calcul

Les données utilisées et les méthodes de calculs des surcoûts et manques à gagner ont été certifiées par un organisme indépendant, conformément à l’article 82 du règlement UE 2021/2115 du 2 décembre 2021. Les certificats de l’organisme indépendant figurent en appendice G du PSN.
Les contrats sont soumis à une clause de révision en lien avec les dispositions de fin de programmation.
 

Veuillez expliquer les obligations/possibilités pour les bénéficiaires en relation avec les engagements prévus dans l’intervention

Les options de paiement reposent sur des cahiers des charges décrivant les obligations de mise en œuvre des itinéraires techniques. Ces itinéraires techniques incluent un calendrier de travaux et les suivis obligatoires en vue de l’atteinte d’un résultat.
 

Quelle est la durée des contrats?

5 ans.
 

Région	Article	Taux applicable	Taux min.	Taux max.
FRM - Corse	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%