70.22 - PAIEMENTS AU TITRE D’ENGAGEMENTS AGROENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES : « RESTAURATION DE LA MOSAÏQUE DU PAYSAGE AGRO-SYLVO-PASTORAL ET PREVENTION DES INCENDIES » - CORSE

Champ d'application territorial: Régional
 

Description des objectifs spécifiques et du contenu de l’intervention, y compris le ciblage spécifique, les principes de sélection, les liens avec la législation pertinente, la complémentarité avec d’autres interventions/ensembles d’opérations dans les deux piliers et autres informations pertinentes.

En Corse, 77% des surfaces physiques déclarées par les agriculteurs sont constituées en partie ou en majorité par des ligneux. Ces espaces sont soumis à une dynamique de fermeture conduisant à une uniformisation des paysages et une érosion de la biodiversité.
 
Les parcours ligneux, considérés comme des surfaces peu productives, jouent pourtant un rôle prépondérant dans les systèmes pastoraux corses extensifs, pour l’alimentation des cheptels, en particulier quand l’offre fourragère est déficitaire. Pour autant, ces espaces, au regard de leurs niveaux d’embroussaillement liés à leur faible niveau d’entretien et à un chargement animal restant insuffisant, ne sont pas utilisés de façon optimale et leur intérêt tant fourrager qu’environnemental s’en trouve fortement diminué.
De plus, cette fermeture des milieux les rend très combustibles et donc très vulnérables au risque incendie de forêt. Ce risque incendie peut avoir des conséquences néfastes voir irréversibles sur les sols (érosion, lessivage), sur les paysages agro-sylvo-pastoraux traditionnels (destruction d’essences ligneuses emblématiques,…), sur les habitats (modification des biotopes de certaines espèces ,… ), sur la faune (mortalité de certaines espèces protégées telle la tortue d’Hermann, de petits reptiles, de hérissons…), et sur la flore (appauvrissement), entraînant ainsi une perte progressive de la biodiversité.
 
Pour endiguer cette fermeture inexorable et préserver cette biodiversité, il apparaît indispensable de restaurer une mosaïque de milieux, à l’échelle des exploitations pastorales, avec pour objectif que les milieux ouverts (restaurés) accessibles aux animaux soient prépondérants ce qui permettra de retrouver une certaine offre fourragère pour tendre vers une autonomie alimentaire, de pratiquer un pâturage facilité et surtout une restauration de la biodiversité (OS F). Il est nécessaire ensuite d’en assurer la gestion rationnelle et durable par des pratiques agro-écologiques.
 
Les types de projets accompagnés :
 
Cette intervention vise à accompagner les 4 types de projets suivants, déclinés en option :
 
-Option 1 : mesure pour la restauration des milieux non arborés ;
-Option 2 : mesure pour la restauration des milieux arborés (sylvo-pastoralisme) ;
-Option 3 : mesure pour la préservation des milieux ouverts arborés ;
-Option 4 : mesure visant à améliorer la fonctionnalité des ouvrages DFCI et de leurs zones de renfort.
 
Ces options ne sont pas cumulables entre elles.

 

Définition des bénéficiaires éligibles et des critères d’éligibilité spécifiques, le cas échéant, selon le bénéficiaire et la zone.

Bénéficiaires éligibles:
Dans le cas général, les bénéficiaires éligibles à l’intervention sont les agriculteurs actifs tels que définis conformément à l’article 4 du règlement UE 2021/2115 du 2 décembre 2021 *.
 
*Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles sont considérés comme des agriculteurs actifs.
 
Les surfaces éligibles sont : les prairies et pâturages permanents
 
Critères d'éligibilité:
Les exploitants s’engagent volontairement à mettre en œuvre pendant 5 ans des pratiques prévues dans le cahier des charges souscrit.
La réalisation d’un diagnostic d’exploitation préalable à la souscription d’un contrat dans le cadre de cette intervention est obligatoire.
Pour chacune des options, le cahier des charges et les couverts éligibles feront l’objet d’une circulaire arrêtée par l’Autorité Régionale intégrant les prescriptions de l’Organisme Payeur.
L’intervention, et sa déclinaison en options, sera mise en œuvre par territoire agricole et selon le ciblage des problématiques environnementales prioritaires.
 

Quelle zone est éligible?

Superficies arborées y compris d’appui aux ouvrages DFCI et de leur zones de renforts.
 

Eventail de mesures de soutien au niveau du bénéficiaire

Le montant unitaire est calculé en fonction des surcoûts et manques à gagner représentant une compensation totale, sans préjudice d'un plafond par exploitation possible. Il est défini en hectare par an.
 

Options	Montant de l’aide en € / ha / an
Restauration de milieux sans strate arborée	493
Restauration de milieux avec strate arborée	605
Mesure pour la préservation des milieux ouverts arborés	388
Mesure visant à améliorer la fonctionnalité des ouvrages DFCI et de leurs zones de renfort	216

 
Le montant de l’aide publique est de 100 %. L’aide est pluriannuelle. Elle est accordée pour une durée de 5 ans. Le montant est en euros/ha/an.
En cas de plafonnement des aides aux exploitations, les GAEC se voient appliquer le principe de transparence.

 

Méthode de calcul

Les données utilisées et les méthodes de calculs des surcoûts et manques à gagner ont été certifiées par un organisme indépendant, conformément à l’article 82 du règlement UE 2021/2115 du 2 décembre 2021. Les certificats de l’organisme indépendant figurent en appendice G du PSN.
Les contrats sont soumis à une clause de révision en lien avec les dispositions de fin de programmation.
 

Veuillez expliquer les obligations/possibilités pour les bénéficiaires en relation avec les engagements prévus dans l’intervention

Les options de paiement reposent sur des cahiers des charges décrivant les obligations de mise en œuvre des itinéraires techniques. Ces itinéraires techniques incluent un calendrier de travaux et les suivis obligatoires en vue de l’atteinte d’un résultat.
 

Quelle est la durée des contrats?

5 ans.
 

 

Région	Article	Taux applicable	Taux min.	Taux max.
FRM - Corse	91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b)	80,00%	20,00%	80,00%