1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET, LE CAS ECHEANT, DIMENSION REGIONALE
Champ d'application territorial: Régional
2- CONCEPTION SPÉCIFIQUE, EXIGENCES ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DE L’INTERVENTION
Description des objectifs spécifiques et du contenu de l’intervention, y compris le ciblage spécifique, les principes de sélection, les liens avec la législation pertinente, la complémentarité avec d’autres interventions/ensembles d’opérations dans les deux piliers et autres informations pertinentes.
L'agriculture biologique (AB) qui est caractérisée par le non-usage d'intrants chimiques, de synthèse et d'OGM, et dont les pratiques d'élevage et de culture visent la gestion durable des ressources naturelles et le respect des équilibres écologiques a globalement un impact positif avéré sur l'eau, le sol, la biodiversité et le changement climatique.
La pratique de l'Agriculture Biologique permet une forte protection de l’environnement répondant ainsi à plusieurs besoins identifiés dans le programme :
Les pratiques de l’agriculture biologique participent à l’atténuation du changement climatique et des émissions de gaz à effet de serre, notamment à travers une gestion améliorée de la matière organique et l’absence de fertilisation chimique (OS D).
Les pratiques de l’AB concourent à réduire durablement les risques de contamination de l’eau (absence pesticide, diminution lessivage nutriments). Ces pratiques tendent à accentuer l’activité biologique et le taux de matière organique des sols, et à limiter les risques d’érosion (OS E).
Les techniques liées à l’Agriculture Biologique, grâce à l’absence d’intrants synthétiques et au maintien de davantage de superficies naturelles influent de façon positive sur la diversité et l’abondance des espèces floristiques et faunistiques. Elle contribue ainsi à la protection de la biodiversité et à la préservation des habitats et des paysages (OS F).
L’AB constitue enfin un programme de qualité reconnu par les consommateurs, et procure un potentiel de valeur ajoutée supérieur sur le marché. Elle permet de promouvoir une identité et une qualité alimentaire des produits agricoles corses (OS I).
Le passage entre l'agriculture conventionnelle et l'agriculture biologique nécessite une période de transition. Pendant cette période de conversion, le producteur met en œuvre des modes de production rigoureusement identiques et conformes aux règles de production biologiques ; aucun produit ne peut être commercialisé en faisant référence au mode de production AB.
Or, compte tenu de son cahier des charges, l’Agriculture Biologique impose aux agriculteurs la mise en œuvre d’itinéraires techniques plus coûteux au regard de la mise en œuvre de pratiques agro-environnementales mais aussi de l’achat d’intrants. De plus, les rendements en Agriculture Biologique sont inférieurs à ceux obtenus en conventionnel.
Cette intervention correspond à un engagement de 5 ans qui permet de compenser les surcoûts et manques à gagner qu’entraîne le mode de production en Agriculture Biologique et qui, notamment dans la phase de conversion, sont insuffisamment pris en charge par le marché. Cette aide vise à inciter et à accompagner les exploitations à adopter les pratiques et méthodes de l’Agriculture Biologique.
Définition des bénéficiaires éligibles et des critères d’éligibilité spécifiques, le cas échéant, selon le bénéficiaire et la zone
Bénéficiaires éligibles
Les bénéficiaires éligibles sont les Agriculteurs actifs exerçant une activité agricole sur des surfaces en conversion à l’AB ou converties au cours des 5 années précédant la demande.
Les GAEC sont éligibles à l’aide à la conversion avec application du principe de transparence.
Critères d'éligibilité spécifiques
Le développement de surfaces AB est un enjeu important pour la Corse, soucieuse de voir progresser ce mode de production. La spécificité de l’intervention en Corse repose notamment sur la distinction de surfaces arboricoles de vergers anciens à faible densité.
Le développement de surfaces AB est un enjeu important pour la Corse, soucieuse de voir progresser ce mode de production. La spécificité de l’intervention en Corse repose notamment sur la distinction de surfaces arboricoles de vergers anciens à faible densité.
Conditions d’éligibilité :
Eligibilité du demandeur :
- Faire une déclaration de surface chaque année dans les délais impartis, incluant la demande d’aide CAB ;
- Respect du cahier des charges de l’AB sur l’ensemble des parcelles engagées
- Notifier son activité auprès de l’Agence Bio ;
- Fournir un diagnostic conversion vers l’AB (faisabilité technique et économique, débouchés) préalablement à la programmation de l’aide, réalisé par un organisme spécialisé en AB et membre du réseau FNAB
- Réaliser une formation spécifique AB obligatoire au plus tard le 15 mai de l’année de la 1ère demande d’aide et dispensée par un organisme spécialisé en AB et membre du réseau FNAB.
Eligibilité des surfaces :
Les catégories de cultures éligibles sont les suivantes :
- Les prairies (temporaires ou permanentes) associées à un atelier d’élevage,
- Les landes et parcours avec présence de ligneux associés à un atelier d’élevage,
- Les cultures annuelles et fourragères,
- Les cultures pérennes (arboriculture et viticulture),
- Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM),
- Les surfaces en maraîchage,
- Les cultures légumières de plein champ.
Sont éligibles au moment de l’introduction de la demande d’aide l’ensemble des surfaces en 1ère ou 2ième année de conversion n’ayant pas bénéficié des aides à la conversion ou au maintien au cours des cinq années précédant la demande.
Par ailleurs les annuités des contrats conclus au titre du Règlement UE n°1305/2013 sont éligibles à la présente intervention.
Le bénéficiaire souscrit aux engagements suivants pour la durée de l’opération:
Dans le cas des surfaces constituant les pâturages permanents (prairies permanentes et parcours avec la présence de ligneux), détenir un cheptel de 6 UGB minimum avec l’obligation de convertir les animaux au plus tard en année 3.
Satisfaire aux autres prescriptions techniques de la filière Agriculture Biologique validées par l’Autorité Régionale notamment en matière de suivi technique et d’autonomie alimentaire à l’échelle de l’exploitation.
3- FORME ET TAUX DE L’AIDE
Eventail de mesures de soutien au niveau du bénéficiaire
Les coûts supplémentaires et pertes de revenus engendrés par la conversion à l’agriculture biologique aboutissent à des montants unitaires uniformes, établis par catégorie de cultures.
| Type de culture | Eléments complémentaires | Montant forfaitaire annuel à l’hectare |
| Niveau 1 Landes et parcours associés à un atelier d’élevage | Cette catégorie comprend l’ensemble des surfaces présentant des ressources issues de ligneux consommées (feuillage et fruits) pour les systèmes constitués d’herbivores ou de porcins. | 44 € |
| Niveau 2 Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d’élevage | 130 € | |
| Niveau 3 Cultures annuelles , grandes cultures, cultures fourragères, prairies artificielles ; Viticulture ; PPAM (pluriannuelles) | Jachères admissibles dans le cas de rotation : un seul paiement au cours des 5 ans d’engagement | 350 € |
| Niveau 4 Cultures légumières de plein champ et arboriculture extensive | Cette catégorie comprend les légumes produits à grande échelle (> 5ha/espèce) de façon fortement mécanisée. La culture légumière de plein champ correspond à une culture annuelle de légumes. La sous-catégorie «arboriculture extensive» comprend les vergers issus de vergers anciens rénovés, pour les productions suivantes : châtaigniers, oliviers, noisetiers. Ces mêmes productions, si elles concernent des vergers nouvellement plantés, seront à considérer dans la catégorie « arboriculture ». | 450 € |
| Niveau 5 Maraîchage, arboriculture (en plein) et autres PPAM (annuelles ou bisanuelles) | Le maraîchage est défini comme la succession d’au moins deux cultures annuelles sur une parcelle ou sous abris hauts. L’arboriculture en plein correspond aux vergers à densité > 100 arbres/ha en alignements, qui se distingue des plantations lâches de montagne référencées dans la catégorie 4 « arboriculture extensive » | 900 € |
Le taux d'aide publique est de 100 %. Les montants d’aide varient en fonction du type de couvert.
Modulation de l’aide : pour les productions d’élevage, les surfaces engagées ne perçoivent pas d’aide si le taux de chargement de l’exploitation (tous cheptels/toutes surfaces animales) est inférieur au seuil minimal défini pour l’éligibilité à l’ICHN en Corse.
Un montant d’aide maximum par exploitation peut être fixé sur chaque annuité.
Le cumul d’aide avec des MAEC n’est possible que dans le cas où les MAEC se substituent à des pratiques autorisées en BIO. (interventions 70.22, 70.23 et 70.24)
Méthode de calcul
Les données utilisées et les méthodes de calculs des surcoûts et manques à gagner ont été certifiées par un organisme indépendant, conformément à l’article 82 du règlement UE n°2021/2115 du 2 décembre 2021. Les certificats de l’organisme indépendant figurent en appendice G du PSN.
Les montants unitaires couvrent en totalité les coûts supplémentaires et pertes de revenus engendrés par la conversion à l’agriculture biologique.
Les contrats sont soumis à une clause de révision en lien avec les dispositions de fin de programmation.
Les montants unitaires couvrent en totalité les coûts supplémentaires et pertes de revenus engendrés par la conversion à l’agriculture biologique.
Les contrats sont soumis à une clause de révision en lien avec les dispositions de fin de programmation.
4- QUESTIONS/INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES AU TYPE D’INTERVENTION
Veuillez expliquer les obligations/possibilités pour les bénéficiaires en relation avec les engagements prévus dans l’intervention
L’aide est surfacique, localisée à la parcelle et versée annuellement aux exploitants pour les surfaces agricoles qui font l’objet d’un engagement CAB.
L’aide est conditionnée au respect de la règlementation européenne en matière d’agriculture biologique (règlement (UE) n°848/2018) ; son instruction repose sur le croisement des informations issues de l’exercice de certification.
Quelle est la durée des contrats?
5 ans.
5- TAUX DE PARTICIPATION APPLICABLE(S) À CETTE INTERVENTION
| Région | Article | Taux applicable | Taux min. | Taux max. |
|---|---|---|---|---|
| FRM - Corse | 91(3)(b) - Paiements visés à l’article 70, paiements visés à l’article 72, soutien apporté aux investissements non productifs visés à l’article 73, aide aux projets des groupes opérationnels du PEI au titre de l’article 77, paragraphe 1, point a), et l’initiative Leader au titre de l’article 77, paragraphe 1, point b) | 80,00% | 20,00% | 80,00% |
Présentation
